IPL GROUP PTY LTD (« Nous ») est une sociĂ©tĂ© australienne sise Level 3 845 Pacific Highway, Chatswood NSW 2067 qui exploite au travers du site https://localize.mobi/fr (« Site ») un service de gĂ©olocalisation permettant Ă tout particulier qui agit dans un cadre privĂ© (« Client » ou « Vous ») de localiser un tĂ©lĂ©phone portable moyennant lâaccord prĂ©alable du dĂ©tenteur du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone dont la localisation est recherchĂ©e (« Service »).
Les présentes conditions ont pour objectif de définir la maniÚre dont Vous pouvez en tant que Client profiter du Service (« Conditions »).
Nos Conditions sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©es et complĂ©tĂ©es Ă intervalles rĂ©guliers suivant lâĂ©volution, hypothĂšse dans laquelle Nous Vous en informerons par courrier Ă©lectronique le mois prĂ©cĂ©dent leur mise Ă jour. LâaccĂšs et lâutilisation de Notre Service aprĂšs que Vous avez Ă©tĂ© informĂ© de cette mise Ă jour, tout comme lâabsence de rĂ©siliation de Votre abonnement pour la fin du mois, implique Votre adhĂ©sion Ă la derniĂšre version desdites Conditions.
Cette version de Nos Conditions est datée du 02/04/2020.
1. inscription
1.1 LâaccĂšs et lâutilisation de Notre Service requiert lâouverture dâun compte au travers de Notre Site (« Compte »).
1.2 Lors de Votre inscription, les informations suivantes Vous seront en particulier demandées :
- Adresse email
- Mot de passe
En tant que Client, Vous Nous garantissez lâexactitude, la sincĂ©ritĂ© et la fiabilitĂ© des informations qui Nous sont communiquĂ©es, ainsi que le fait que Vous ĂȘtes majeur et en droit de souscrire Ă Notre Service dans Votre pays de domicile.
Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous rĂ©servons le droit de recourir Ă toute voie de droit Ă Votre encontre, y compris sur le plan pĂ©nal, en cas dâusurpation dâidentitĂ©.
1.3 Votre contrat dâabonnement nâest valablement conclu quâĂ partir du moment oĂč lâacceptation du paiement effectuĂ© en application de lâarticle 2 ci-dessous a Ă©tĂ© confirmĂ©e (« Contrat »). Vous pouvez en tout temps tĂ©lĂ©charger Votre Contrat en Nous adressant une demande Ă cet effet par email.
1.4 Lâouverture du Compte ne confĂšre le droit dâaccĂ©der et utiliser notre plateforme quâau Client ayant ouvert ledit compte. En tant que Client, il Vous appartient dĂšs lors de conserver de maniĂšre confidentielle les codes dâaccĂšs au Service (login et mot de passe) et de Nous informer de tout abus en la matiĂšre. Toute transmission dâaccĂšs Ă des tiers sans Notre accord prĂ©alable est interdite.
1.5 LâaccĂšs Ă Notre Service est rĂ©servĂ© aux particuliers y recourant Ă des fins personnelles. Toute utilisation Ă des fins professionnelles est interdite et entraĂźnera la rĂ©siliation immĂ©diate de Votre abonnement et, par lĂ mĂȘme, la possibilitĂ© dâaccĂ©der et recourir Ă Notre Service, ce sans avertissement prĂ©alable et sansaucun remboursement possible.
2. PAIEMENT
2.1 Le prix du Service est le suivant :
- Durant les premiĂšres 3 journĂ©es Ă compter de son inscription, le Client est en droit de tester Notre Service pour un montant de $ 1.19 (« PĂ©riode dâessai ») ;
- A lâissue de ces 3 journĂ©es, sous rĂ©serve dâune rĂ©siliation intervenue dans ce dĂ©lai, un abonnement est automatiquement souscrit sur une base mensuelle pour un montant mensuel de $ 36.6 (quarante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes). Sous rĂ©serve de rĂ©siliation, cet abonnement est automatiquement reconduit de mois en mois et la carte utilisĂ©e automatiquement dĂ©bitĂ©e.
2.2 Les prix susmentionnĂ©s sâentendent toutes taxes comprises.
2.3 Le paiement est effectuĂ© au travers de Notre Site en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Le Site est dotĂ© dâun systĂšme de sĂ©curisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses donnĂ©es bancaires. Nous recourons dans le cadre de Notre processus de paiement Ă un fournisseur externe, Stripe, et ne conservons aucune donnĂ©e relative Ă vos coordonnĂ©es et cartes bancaires. Pour plus de renseignements Ă ce sujet, Nous Vous invitons Ă consulter notre politique en matiĂšre de confidentialitĂ©.
3. DROIT DE RETRACTATION
3.1 AprĂšs la PĂ©riode dâessai, Vous ĂȘtes en droit de Vous retirer du Contrat dans un dĂ©lai de 14 (quatorze) jours faisant suite Ă lâenvoi de la Confirmation.
3.2 Cette demande de retrait peut intervenir en nous adressant une telle demande par email. Une confirmation de retrait Vous sera communiquĂ©e par email Ă lâadresse que Vous Nous avez indiquĂ© lors de votre inscription.
3.3 Une fois Votre droit de retrait exercĂ©, Vous serez remboursĂ© du montant que Vous Nous avez versĂ© dans un dĂ©lai de 5 (cinq) Ă 10 (dix) jours faisant suite Ă la rĂ©ception de votre demande de retrait par un montant Ă©quivalent crĂ©ditĂ© sur la carte que Vous avez utilisĂ©e pour Vous acquitter du prix du Service. Ce droit au remboursement est toutefois conditionnĂ© au fait que Vous nâayez pas utilisĂ© Notre Service aprĂšs la PĂ©riode dâEssai ; dans lâhypothĂšse oĂč Vous auriez utilisĂ© Notre Service aprĂšs la PĂ©riode dâessai, Vous comprenez quâaucun remboursement nâinterviendra pour le mois en cours, hypothĂšse dans laquelle votre droit de rĂ©tractation sera traitĂ© comme une demande de rĂ©siliation et prendra effet Ă la fin du mois concernĂ©.
3.4 Le droit de rĂ©tractation ancrĂ© au prĂ©sent article 3 ne sâapplique pas si vous ĂȘtes domiciliĂ© en Suisse, hypothĂšse dans laquelle toute demande en ce sens sera traitĂ©e comme une demande de rĂ©siliation ne donnant pas lieu Ă remboursement.
4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
4.1 Une fois votre contrat dâabonnement conclu, il vous suffit dâindiquer le numĂ©ro du tĂ©lĂ©phone portable que vous souhaitez gĂ©o-localiser (« Destinataire »). Un SMS est alors envoyĂ© au Destinataire comprenant le message que le Client aura prĂ©alablement rĂ©digĂ© et faisant Ă©tat de son souhait de gĂ©o- localiser le tĂ©lĂ©phone portable en question. Il est alors loisible au Destinataire dâaccepter cette demande ou de la refuser, Ă son entiĂšre discrĂ©tion. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que les Destinataires accepteront votre requĂȘte de gĂ©o-localisation, et que dâĂ©ventuels refus nâentraĂźnent aucune responsabilitĂ© ni droit Ă quelque remboursement que ce soit de Notre part Ă Votre Ă©gard.
4.2 Vous ĂȘtes en droit dâenvoyer un nombre illimitĂ© de Demandes aux Destinataires de Votre choix aussi longtemps que votre Contrat perdure.
4.3 Interdiction Vous est faite de :
- Utiliser le Site de maniÚre illégale ou en contrariété aux présentes Conditions ;
- Vendre, copier, louer, prĂȘter, distribuer, transfĂ©rer ou concĂ©der en sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, Notre Service, ou utiliser Notre Service Ă des fins professionnelles ;
- Tenter dâobtenir un accĂšs non autorisĂ© Ă Nos systĂšmes ou ceux de Nos sous-traitants ou Vous livrer Ă une activitĂ© susceptible de perturber, diminuer la qualitĂ© ou interfĂ©rer avec les performances ou fonctionnalitĂ©s du Site et de Notre Service ;
- Utiliser le Site Ă des fins abusives en y introduisant volontairement un virus ou tout autre programme malveillant ;
- Recourir Ă notre Service Ă des fins de spamming ;
- Dénigrer Nos activités ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte à Notre réputation, que ce soit au travers de Notre Service ou en dehors (par exemple sur des réseaux sociaux).
5. RĂSILIATION
5.1 RĂ©siliation Ă lâinitiative du Client. Vous ĂȘtes en tout temps en droit de vous dĂ©sinscrire et rĂ©silier Votre Contrat trĂšs simplement en cliquant sur le lien « Se dĂ©sabonner » prĂ©sent dans le menu en haut ou bas de page du site, Ă©tant prĂ©cisĂ© que Votre dĂ©sinscription interviendra alors soit pour la fin de la PĂ©riode dâEssai, soit pour la fin du mois courant oĂč votre demande de dĂ©sinscription est intervenue, hypothĂšse dans laquelle Votre Compte sera dĂ©sactivĂ© et lâaccĂšs et lâutilisation de Notre Service terminĂ©. Sous rĂ©serve de lâarticle 3.3, aucun remboursement nâaura lieu.
5.2 RĂ©siliation Ă lâinitiative de IPL GROUP PTY LTD. Nous sommes Ă©galement en droit de mettre un terme Ă Votre contrat pour la fin dâun mois, hypothĂšse dans laquelle Nous Vous en informerons par lâenvoi dâun email Ă lâadresse que Vous Nous avez communiquĂ© lors de Votre inscription. En cas de violation des prĂ©sentes Conditions, en particulier mais pas uniquement de lâarticle 4.3, Nous Nous rĂ©servons le droit de suspendre Votre Compte pendant la durĂ©e nĂ©cessaire aux vĂ©rifications qui pourraient devoir ĂȘtre menĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©silier Votre Contrat avec effet immĂ©diat ; quâil sâagisse dâune suspension ou dâune rĂ©siliation, Vous en serez informĂ© moyennant un avis prĂ©alable donnĂ© Ă cette mĂȘme adresse email.
5.3 La rĂ©siliation exercĂ©e en application du prĂ©sent article ne donne droit Ă aucun remboursement, rĂ©serve Ă©tant faite de lâhypothĂšse oĂč cette rĂ©siliation Ă©quivaut Ă lâexercice dâun droit de rĂ©tractation de Votre part au sens des articles 3.1 et 3.3.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 IPL GROUP PTY LTD dĂ©tient lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur notre Site et son contenu, lesquels droits comprennent Ă©galement le savoir-faire qui y est liĂ©.
6.2 Par la conclusion du Contrat, Nous Vous concĂ©dons le droit non exclusif et non transfĂ©rable dâaccĂ©der et dâutiliser nos Services.
7. RESPONSABILITE ET GARANTIE
7.1 IPL GROUP PTY LTD sâexonĂšre de toute responsabilitĂ© rĂ©sultant de lâexĂ©cution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.
7.2 Nonobstant lâarticle 7.1, IPL GROUP PTY LTD fera les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilitĂ© du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourra ĂȘtre tenu responsable pour toute indisponibilitĂ© liĂ©e Ă un bug, contraintes techniques et autres opĂ©rations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu Ă aucun droit Ă quelque remboursement que ce soit.
7.3 Le Site est susceptible de contenir des liens vers dâautres sites qui ne sont ni Ă©ditĂ©s ni contrĂŽlĂ©s par IPL GROUP PTY LTD et sur le bon fonctionnement et contenu desquels Nous ne pouvons dĂšs lors en aucun cas ĂȘtre tenu responsable.
8. DIVERS
8.1 FORCE MAJEURE. Les parties conviennent que, dans lâhypothĂšse oĂč lâexĂ©cution du Contrat sâavĂ©rerait impossible en raison dâun cas de survenance de force majeure, soit un Ă©vĂ©nement imprĂ©visible et hors de la sphĂšre de contrĂŽle de lâune ou lâautre des parties, aucune des parties ne pourra ĂȘtre tenue responsable de lâinexĂ©cution, des manquements ou des retards pris dans lâexĂ©cution de lâune quelconque de ses obligations qui seraient dus Ă la survenance dudit cas. LâexĂ©cution du Contrat et les obligations en rĂ©sultant, y compris de paiement, seront ainsi suspendues aussi longtemps que dure le cas de force majeure, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le paiement versĂ© pour le mois en cours lors duquel le cas de force majeure est survenu sera toutefois conservĂ©. Chaque partie sera toutefois en droit dâexercer le droit de rĂ©siliation ancrĂ© Ă lâarticle 5.
8.2 NULLITE. Dans lâhypothĂšse oĂč une disposition des prĂ©sentes Conditions serait considĂ©rĂ©e comme nulle, cette nullitĂ© nâaffectera pas la validitĂ© des autres Conditions. La clause nulle sera remplacĂ©e et interprĂ©tĂ©e de maniĂšre Ă en assurer la validitĂ© par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulĂ©e
8.3 COMMUNICATION. Toute communication devant ĂȘtre adressĂ©e Ă IPL GROUP PTY LTD le sera :
- Par email Ă lâadresse : [email protected]
- Par courrier Ă lâadresse : IPL GROUP PTY LTD, Level 3 845 Pacific Highway, Chatswood NSW 2067
8.4 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. La validitĂ© et lâexĂ©cution des prĂ©sentes Conditions et du Contrat sont soumis au droit australienne. Tout litige dĂ©coulant directement ou indirectement des prĂ©sentes Conditions et du Contrat en dĂ©coulant sera soumis au Tribunal compĂ©tent du lieu du domicile du Client lorsque IPL GROUP PTY LTD est la partie demanderesse, respectivement au Tribunal de Londres lorsque le Client est la partie demanderesse.