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Conditions générales

IPL GROUP PTY LTD (« Nous ») est une sociĂ©tĂ© australienne sise Level 3 845 Pacific Highway, Chatswood NSW 2067 qui exploite au travers du site https://localize.mobi/fr (« Site ») un service de gĂ©olocalisation permettant Ă  tout particulier qui agit dans un cadre privĂ© (« Client » ou « Vous ») de localiser un tĂ©lĂ©phone portable moyennant l’accord prĂ©alable du dĂ©tenteur du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone dont la localisation est recherchĂ©e (« Service »).

Les présentes conditions ont pour objectif de définir la maniÚre dont Vous pouvez en tant que Client profiter du Service (« Conditions »).

Nos Conditions sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©es et complĂ©tĂ©es Ă  intervalles rĂ©guliers suivant l’évolution, hypothĂšse dans laquelle Nous Vous en informerons par courrier Ă©lectronique le mois prĂ©cĂ©dent leur mise Ă  jour. L’accĂšs et l’utilisation de Notre Service aprĂšs que Vous avez Ă©tĂ© informĂ© de cette mise Ă  jour, tout comme l’absence de rĂ©siliation de Votre abonnement pour la fin du mois, implique Votre adhĂ©sion Ă  la derniĂšre version desdites Conditions.

Cette version de Nos Conditions est datée du 02/04/2020.

1. inscription

1.1 L’accĂšs et l’utilisation de Notre Service requiert l’ouverture d’un compte au travers de Notre Site (« Compte »).

1.2 Lors de Votre inscription, les informations suivantes Vous seront en particulier demandées :

  • Adresse email
  • Mot de passe

En tant que Client, Vous Nous garantissez l’exactitude, la sincĂ©ritĂ© et la fiabilitĂ© des informations qui Nous sont communiquĂ©es, ainsi que le fait que Vous ĂȘtes majeur et en droit de souscrire Ă  Notre Service dans Votre pays de domicile.

Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous rĂ©servons le droit de recourir Ă  toute voie de droit Ă  Votre encontre, y compris sur le plan pĂ©nal, en cas d’usurpation d’identitĂ©.

1.3 Votre contrat d’abonnement n’est valablement conclu qu’à partir du moment oĂč l’acceptation du paiement effectuĂ© en application de l’article 2 ci-dessous a Ă©tĂ© confirmĂ©e (« Contrat »). Vous pouvez en tout temps tĂ©lĂ©charger Votre Contrat en Nous adressant une demande Ă  cet effet par email.

1.4 L’ouverture du Compte ne confĂšre le droit d’accĂ©der et utiliser notre plateforme qu’au Client ayant ouvert ledit compte. En tant que Client, il Vous appartient dĂšs lors de conserver de maniĂšre confidentielle les codes d’accĂšs au Service (login et mot de passe) et de Nous informer de tout abus en la matiĂšre. Toute transmission d’accĂšs Ă  des tiers sans Notre accord prĂ©alable est interdite.

1.5 L’accĂšs Ă  Notre Service est rĂ©servĂ© aux particuliers y recourant Ă  des fins personnelles. Toute utilisation Ă  des fins professionnelles est interdite et entraĂźnera la rĂ©siliation immĂ©diate de Votre abonnement et, par lĂ  mĂȘme, la possibilitĂ© d’accĂ©der et recourir Ă  Notre Service, ce sans avertissement prĂ©alable et sansaucun remboursement possible.

2. PAIEMENT

2.1 Le prix du Service est le suivant :

  • Durant les premiĂšres 3 journĂ©es Ă  compter de son inscription, le Client est en droit de tester Notre Service pour un montant de $ 1.19 (« PĂ©riode d’essai ») ;
  • A l’issue de ces 3 journĂ©es, sous rĂ©serve d’une rĂ©siliation intervenue dans ce dĂ©lai, un abonnement est automatiquement souscrit sur une base mensuelle pour un montant mensuel de $ 36.6 (quarante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes). Sous rĂ©serve de rĂ©siliation, cet abonnement est automatiquement reconduit de mois en mois et la carte utilisĂ©e automatiquement dĂ©bitĂ©e.

2.2 Les prix susmentionnĂ©s s’entendent toutes taxes comprises.

2.3 Le paiement est effectuĂ© au travers de Notre Site en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Le Site est dotĂ© d’un systĂšme de sĂ©curisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses donnĂ©es bancaires. Nous recourons dans le cadre de Notre processus de paiement Ă  un fournisseur externe, Stripe, et ne conservons aucune donnĂ©e relative Ă  vos coordonnĂ©es et cartes bancaires. Pour plus de renseignements Ă  ce sujet, Nous Vous invitons Ă  consulter notre politique en matiĂšre de confidentialitĂ©.

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1 AprĂšs la PĂ©riode d’essai, Vous ĂȘtes en droit de Vous retirer du Contrat dans un dĂ©lai de 14 (quatorze) jours faisant suite Ă  l’envoi de la Confirmation.

3.2 Cette demande de retrait peut intervenir en nous adressant une telle demande par email. Une confirmation de retrait Vous sera communiquĂ©e par email Ă  l’adresse que Vous Nous avez indiquĂ© lors de votre inscription.

3.3 Une fois Votre droit de retrait exercĂ©, Vous serez remboursĂ© du montant que Vous Nous avez versĂ© dans un dĂ©lai de 5 (cinq) Ă  10 (dix) jours faisant suite Ă  la rĂ©ception de votre demande de retrait par un montant Ă©quivalent crĂ©ditĂ© sur la carte que Vous avez utilisĂ©e pour Vous acquitter du prix du Service. Ce droit au remboursement est toutefois conditionnĂ© au fait que Vous n’ayez pas utilisĂ© Notre Service aprĂšs la PĂ©riode d’Essai ; dans l’hypothĂšse oĂč Vous auriez utilisĂ© Notre Service aprĂšs la PĂ©riode d’essai, Vous comprenez qu’aucun remboursement n’interviendra pour le mois en cours, hypothĂšse dans laquelle votre droit de rĂ©tractation sera traitĂ© comme une demande de rĂ©siliation et prendra effet Ă  la fin du mois concernĂ©.

3.4 Le droit de rĂ©tractation ancrĂ© au prĂ©sent article 3 ne s’applique pas si vous ĂȘtes domiciliĂ© en Suisse, hypothĂšse dans laquelle toute demande en ce sens sera traitĂ©e comme une demande de rĂ©siliation ne donnant pas lieu Ă  remboursement.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

4.1 Une fois votre contrat d’abonnement conclu, il vous suffit d’indiquer le numĂ©ro du tĂ©lĂ©phone portable que vous souhaitez gĂ©o-localiser (« Destinataire »). Un SMS est alors envoyĂ© au Destinataire comprenant le message que le Client aura prĂ©alablement rĂ©digĂ© et faisant Ă©tat de son souhait de gĂ©o- localiser le tĂ©lĂ©phone portable en question. Il est alors loisible au Destinataire d’accepter cette demande ou de la refuser, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que les Destinataires accepteront votre requĂȘte de gĂ©o-localisation, et que d’éventuels refus n’entraĂźnent aucune responsabilitĂ© ni droit Ă  quelque remboursement que ce soit de Notre part Ă  Votre Ă©gard.

4.2 Vous ĂȘtes en droit d’envoyer un nombre illimitĂ© de Demandes aux Destinataires de Votre choix aussi longtemps que votre Contrat perdure.

4.3 Interdiction Vous est faite de :

  • Utiliser le Site de maniĂšre illĂ©gale ou en contrariĂ©tĂ© aux prĂ©sentes Conditions ;
  • Vendre, copier, louer, prĂȘter, distribuer, transfĂ©rer ou concĂ©der en sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, Notre Service, ou utiliser Notre Service Ă  des fins professionnelles ;
  • Tenter d’obtenir un accĂšs non autorisĂ© Ă  Nos systĂšmes ou ceux de Nos sous-traitants ou Vous livrer Ă  une activitĂ© susceptible de perturber, diminuer la qualitĂ© ou interfĂ©rer avec les performances ou fonctionnalitĂ©s du Site et de Notre Service ;
  • Utiliser le Site Ă  des fins abusives en y introduisant volontairement un virus ou tout autre programme malveillant ;
  • Recourir Ă  notre Service Ă  des fins de spamming ;
  • DĂ©nigrer Nos activitĂ©s ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte Ă  Notre rĂ©putation, que ce soit au travers de Notre Service ou en dehors (par exemple sur des rĂ©seaux sociaux).

5. RÉSILIATION

5.1 RĂ©siliation Ă  l’initiative du Client. Vous ĂȘtes en tout temps en droit de vous dĂ©sinscrire et rĂ©silier Votre Contrat trĂšs simplement en cliquant sur le lien « Se dĂ©sabonner » prĂ©sent dans le menu en haut ou bas de page du site, Ă©tant prĂ©cisĂ© que Votre dĂ©sinscription interviendra alors soit pour la fin de la PĂ©riode d’Essai, soit pour la fin du mois courant oĂč votre demande de dĂ©sinscription est intervenue, hypothĂšse dans laquelle Votre Compte sera dĂ©sactivĂ© et l’accĂšs et l’utilisation de Notre Service terminĂ©. Sous rĂ©serve de l’article 3.3, aucun remboursement n’aura lieu.

5.2 RĂ©siliation Ă  l’initiative de IPL GROUP PTY LTD. Nous sommes Ă©galement en droit de mettre un terme Ă  Votre contrat pour la fin d’un mois, hypothĂšse dans laquelle Nous Vous en informerons par l’envoi d’un email Ă  l’adresse que Vous Nous avez communiquĂ© lors de Votre inscription. En cas de violation des prĂ©sentes Conditions, en particulier mais pas uniquement de l’article 4.3, Nous Nous rĂ©servons le droit de suspendre Votre Compte pendant la durĂ©e nĂ©cessaire aux vĂ©rifications qui pourraient devoir ĂȘtre menĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©silier Votre Contrat avec effet immĂ©diat ; qu’il s’agisse d’une suspension ou d’une rĂ©siliation, Vous en serez informĂ© moyennant un avis prĂ©alable donnĂ© Ă  cette mĂȘme adresse email.

5.3 La rĂ©siliation exercĂ©e en application du prĂ©sent article ne donne droit Ă  aucun remboursement, rĂ©serve Ă©tant faite de l’hypothĂšse oĂč cette rĂ©siliation Ă©quivaut Ă  l’exercice d’un droit de rĂ©tractation de Votre part au sens des articles 3.1 et 3.3.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 IPL GROUP PTY LTD dĂ©tient l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur notre Site et son contenu, lesquels droits comprennent Ă©galement le savoir-faire qui y est liĂ©.

6.2 Par la conclusion du Contrat, Nous Vous concĂ©dons le droit non exclusif et non transfĂ©rable d’accĂ©der et d’utiliser nos Services.

7. RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 IPL GROUP PTY LTD s’exonĂšre de toute responsabilitĂ© rĂ©sultant de l’exĂ©cution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.

7.2 Nonobstant l’article 7.1, IPL GROUP PTY LTD fera les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilitĂ© du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourra ĂȘtre tenu responsable pour toute indisponibilitĂ© liĂ©e Ă  un bug, contraintes techniques et autres opĂ©rations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu Ă  aucun droit Ă  quelque remboursement que ce soit.

7.3 Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni Ă©ditĂ©s ni contrĂŽlĂ©s par IPL GROUP PTY LTD et sur le bon fonctionnement et contenu desquels Nous ne pouvons dĂšs lors en aucun cas ĂȘtre tenu responsable.

8. DIVERS

8.1 FORCE MAJEURE. Les parties conviennent que, dans l’hypothĂšse oĂč l’exĂ©cution du Contrat s’avĂ©rerait impossible en raison d’un cas de survenance de force majeure, soit un Ă©vĂ©nement imprĂ©visible et hors de la sphĂšre de contrĂŽle de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne pourra ĂȘtre tenue responsable de l’inexĂ©cution, des manquements ou des retards pris dans l’exĂ©cution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus Ă  la survenance dudit cas. L’exĂ©cution du Contrat et les obligations en rĂ©sultant, y compris de paiement, seront ainsi suspendues aussi longtemps que dure le cas de force majeure, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le paiement versĂ© pour le mois en cours lors duquel le cas de force majeure est survenu sera toutefois conservĂ©. Chaque partie sera toutefois en droit d’exercer le droit de rĂ©siliation ancrĂ© Ă  l’article 5.

8.2 NULLITE. Dans l’hypothĂšse oĂč une disposition des prĂ©sentes Conditions serait considĂ©rĂ©e comme nulle, cette nullitĂ© n’affectera pas la validitĂ© des autres Conditions. La clause nulle sera remplacĂ©e et interprĂ©tĂ©e de maniĂšre Ă  en assurer la validitĂ© par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulĂ©e

8.3 COMMUNICATION. Toute communication devant ĂȘtre adressĂ©e Ă  IPL GROUP PTY LTD le sera :

  • Par email Ă  l’adresse : [email protected]
  • Par courrier Ă  l’adresse : IPL GROUP PTY LTD, Level 3 845 Pacific Highway, Chatswood NSW 2067

8.4 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. La validitĂ© et l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions et du Contrat sont soumis au droit australienne. Tout litige dĂ©coulant directement ou indirectement des prĂ©sentes Conditions et du Contrat en dĂ©coulant sera soumis au Tribunal compĂ©tent du lieu du domicile du Client lorsque IPL GROUP PTY LTD est la partie demanderesse, respectivement au Tribunal de Londres lorsque le Client est la partie demanderesse.